La Cour de cassation a tranché la question de savoir si un couple séparé pouvait se partager le complément de libre choix du mode de garde des enfants versé par la CAF. Voici sa décision...
Source : L'Express 20 juillet 2017.
La Cour de cassation a tranché la question de savoir si un couple séparé pouvait se partager le complément de libre choix du mode de garde des enfants versé par la CAF. Voici sa décision...
Source : L'Express 20 juillet 2017.