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Le divorce sans juge est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. État des lieux avec Anne-Marion de Cayeux, avocate spécialisée en droit de la famille.Par Laurence Neuer
La Cour de cassation a tranché la question de savoir si un couple séparé pouvait se partager le complément de libre choix du mode de garde des enfants versé par la CAF. Voici sa décision...
Source : L'Express 20 juillet 2017.
A quoi sert-il de faire passer les époux devant un juge lorsqu’ils sont d’accord sur le principe et les modalités du divorce ? C’est au fond la question que pose un amendement au projet de loi sur la justice au XXIe siècle, qui sera discuté à partir de mercredi 18 mai à l'Assemblée Nationale. Il propose la création d’un « divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat », acte qui serait déposé chez un notaire pour un coût de 50 euros.
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Source : Aterecoplus 17 mai 2016
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.
Source : L'Express.fr 18 mars 2016
Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part.
Source : lefigaro.fr immobilier 11 mars 2016
Le tribunal de proximité, créé par une loi de 2002, afin de désengorger les tribunaux d’instance et de trancher les « petits litiges de la vie quotidienne », est présenté par le ministère de la justice comme simple, d’une part, et peu coûteux, d’autre part, du fait qu’il n’exige pas la présence d’un avocat. « Pourtant, y aller seul, sans conseil, est très risqué, car les affaires posent des problèmes de procédure et de fond, qui exigent une solide culture juridique, et pas simplement du bon sens »
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source : le monde.fr
Eprises de détenus, elles aiment à travers des vitres, accros à ces visites surveillées par l’administration pénitentiaire. Comment vit-on une histoire en prison ? «Libération» a parlé aux «prisonnières de dehors».