COÛT DES PRESTATIONS
01
Honoraires
Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, de conseil, d'assistance et de défense devant les juridictions.
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'Avocat, les honoraires sont libres et déterminés en fonction des critères suivants : "la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences". (extrait de l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971).
Une convention d'honoraires, qui prévoit à l'avance précisément le coût des prestations, sera obligatoirement conclue avec l'Avocat lorsque vous lui confiez votre affaire.
S'agissant du règlement des honoraires, l'ouverture d'un dossier au cabinet donne lieu au versement d'une provision, qui sera déduite de la facture finale du cabinet.
Le paiement des honoraires peut être fractionné selon un échéancier convenu au préalable avec le cabinet.
Les honoraires sont assortis de la TVA à 20%.
Pour connaître le coût des honoraires pour la prise en charge de votre dossier, nous vous invitons à exposer votre affaire à l'Avocat lors d'une consultation.
Conformément à l'article L 152-1 du code de la consommation, Maître Morisset informe sa clientèle des coordonnées du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Maître Carole Pascarel
180 Boulevard Haussmann, 75 008 Paris
www.mediateur-consommation-avocat.fr
02
La protection juridique
Certains contrats d'assurance (assurance habitation notamment) peuvent prévoir une clause de protection juridique.
Dans ce cas, la compagnie d'assurance prend en charge les honoraires de l'avocat de l'assuré, mais aussi les frais d'huissier, d'avoué à la Cour et éventuellement les honoraires de l'expert.
Ce que vous devez savoir sur l'assurance de protection juridique :
- il est interdit à une compagnie d'assurance d'assister seule un assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat :dans ce cas, votre assureur doit vous inviter à faire le choix d'un avocat.
- le client conserve le libre choix de son avocat : l'assureur ne peut lui imposer un avocat choisi par lui.
- le montant des honoraires de l'avocat est librement fixé avec le client, et il est déterminé par avance dans une convention d'honoraires signée entre l'avocat et le client.
- si le client peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et qu'il a par ailleurs un contrat d'assurance avec une clause de protection juridique, c'est ce contrat qui s'applique en priorité. Veillez donc à bien lire vos contrats d'assurance avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle.
Si vous pensez que l'un de vos contrats d'assurance contient une clause de protection juridique, parlez en à votre avocat avant d'engager la procédure.
03
L’aide juridictionnelle
Si vos revenus rentrent dans les plafonds du barème de l'aide juridictionnelle, vous pouvez éventuellement prétendre à ce que votre Avocat soit indemnisé par l'aide juridictionnelle.
Ce que vous devez impérativement savoir sur l'aide juridictionnelle :
- avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle, vous devez obtenir l'accord de l'Avocat pour son intervention dans ce dossier.
- pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez au préalable remplir un dossier et y joindre les pièces justifiant de vos revenus pour l'année écoulée et l'année en cours. Ce dossier sera ensuite examiné par le bureau d'aide juridictionnelle, qui rendra une décision vous accordant ou vous refusant l'aide juridictionnelle.
- l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, vous conservez à votre charge une partie des honoraires de votre Avocat. Pour savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier d'une aide juridictionnelle : barème.
- l'aide juridictionnelle peut être obtenue pour l'assistance devant les tribunaux. Elle n'est pas prévue pour de simples consultations. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler le coût d'une consultation, l'Ordre des Avocats d'Agen organise des permanences de consultations gratuites sur rendez-vous (vous devrez justifier d'un avis de non-imposition).