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Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, de conseil, d'assistance et de défense devant les juridictions.

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'Avocat, les honoraires sont libres et déterminés en fonction des critères suivants : "la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences". (extrait de l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971).

Au sein de notre cabinet, l'honoraire prend généralement la forme d'un forfait, qui inclut les prestations habituellement accomplies pour le type de litige concerné.

Il peut aussi être fixé en fonction du temps passé.

Dans ce cas, l'Avocat détermine avec son client avant l'accomplissement de ses prestations le coût horaire de ses diligences.

Enfin, l'Avocat peut percevoir un honoraire de résultat, en fonction du résultat obtenu, en plus d'un forfait.

En tout état de cause, la détermination de l'honoraire uniquement en fonction du résultat (pourcentage des sommes obtenues), est strictement interdite.

Une convention d'honoraires, qui prévoit à l'avance précisément le coût des prestations, peut être conclue avec l'Avocat lorsque vous lui confiez votre affaire.

S'agissant du règlement des honoraires, l'ouverture d'un dossier au cabinet donne lieu au versement d'une provision, qui sera déduite de la facture finale du cabinet.

Le paiement des honoraires peut être fractionné selon un échéancier convenu au préalable avec le cabinet.

Les honoraires sont assortis de la TVA à 20%, sauf en matière d'aide juridictionnelle partielle.

Pour connaître le coût des honoraires pour la prise en charge de votre dossier, nous vous invitons à exposer votre affaire à l'Avocat lors d'une consultation.

Conformément à l'article L 152-1 du code de la consommation, Maître MORISSET informe sa clientèle des coordonnées du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

M. Jérôme Hercé

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr