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Le divorce sans juge est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. État des lieux avec Anne-Marion de Cayeux, avocate spécialisée en droit de la famille.Par

 

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Source : Le Point.fr  5 septembre 2017.

 

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La Cour de cassation a tranché la question de savoir si un couple séparé pouvait se partager le complément de libre choix du mode de garde des enfants versé par la CAF. Voici sa décision...

Source : L'Express 20 juillet 2017.

  

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Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée même en cas de divorce pour faute, elle n’est toutefois pas automatique.
 
 
Source : Le Monde Argent du 8 octobre 2016.

 

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A quoi sert-il de faire passer les époux devant un juge lorsqu’ils sont d’accord sur le principe et les modalités du divorce ? C’est au fond la question que pose un amendement au projet de loi sur la justice au XXIe siècle, qui sera discuté à partir de mercredi 18 mai à l'Assemblée Nationale. Il propose la création d’un « divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat », acte qui serait déposé chez un notaire pour un coût de 50 euros.

 

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Source : Aterecoplus 17 mai 2016

 

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La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

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Source : L'Express.fr 18 mars 2016

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Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part.

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Source : lefigaro.fr immobilier 11 mars 2016

avocat agen 4864221 6 a6a9 les associations invitent les justiciables a 5ff7e147b2afdc89bf0b1403b4953c3aLe tribunal de proximité, créé par une loi de 2002, afin de désengorger les tribunaux d’instance et de trancher les « petits litiges de la vie quotidienne », est présenté par le ministère de la justice comme simple, d’une part, et peu coûteux, d’autre part, du fait qu’il n’exige pas la présence d’un avocat. « Pourtant, y aller seul, sans conseil, est très risqué, car les affaires posent des problèmes de procédure et de fond, qui exigent une solide culture juridique, et pas simplement du bon sens »
En savoir plus sur les pièges

source : le monde.fr

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Dans son étude, l'Insee se penche sur l'évolution des familles en France et en Europe. L'institut relève notamment la progression du nombre de familles monoparentales : en France, elles sont passées de 1,2 million en 1999 à 1,6 million en 2011. La plupart du temps, ce sont les mères qui ont la charge des enfants, et, après une séparation, le niveau de vie de ces femmes baisse significativement.
france info.fr 16 decembre 2015
parloirEprises de détenus, elles aiment à travers des vitres, accros à ces visites surveillées par l’administration pénitentiaire. Comment vit-on une histoire en prison ? «Libération» a parlé aux «prisonnières de dehors».

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justice
La Cour de cassation a rendu un arrêt disant que les textos sur un téléphone fourni par l'employeur étaient « présumés avoir un caractère professionnel » et donc consultables.

lemonde.fr